Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services de transport de colis et marchandises proposés par Coliyti entre l'Europe et le Maroc.

Elles s'appliquent à tous les contrats de transport conclus avec Coliyti, pour les particuliers comme pour les professionnels, et constituent le cadre juridique de notre relation commerciale.

Article 2 - Définitions

• Coliyti : Société de transport de marchandises spécialisée dans les liaisons Europe-Maroc.
• Client : Toute personne physique ou morale utilisant les services de Coliyti.
• Colis : Tout objet, marchandise ou bien confié à Coliyti pour transport.
• Expéditeur : Personne qui confie le colis à Coliyti.
• Destinataire : Personne désignée pour recevoir le colis.

Article 3 - Acceptation des conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Coliyti se réserve le droit de modifier, compléter, mettre à jour ou supprimer, à tout moment et sans notification individuelle préalable, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Les modifications apportées sont applicables dès leur mise en ligne sur le site, sauf disposition contraire expressément indiquée. Il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions Générales. La poursuite de l’utilisation des services de Coliyti après la mise à jour des Conditions Générales vaut acceptation des modifications ainsi apportées.

Article 4 - Services proposés

4.1 Transport de colis

Coliyti propose des services de transport entre l'Europe et le Maroc avec les caractéristiques suivantes :

• Délais indicatifs de livraison : 6 à 12 jours ouvrés (hors retards douaniers)
• Suivi en temps réel disponible sur notre site

4.2 Services additionnels

• Emballage et conditionnement
• Assurance complémentaire
• Livraison à domicile
• Stockage temporaire

Article 5 - Obligations du client

5.1 Emballage

Le client doit emballer ses colis correctement afin de résister aux conditions normales de transport. L’emballage doit protéger le contenu et ne pas présenter de danger pour les personnes ou les autres marchandises.

5.2 Déclaration du contenu

Le client est tenu de déclarer de manière exacte et complète la nature, la quantité, la valeur et la destination de ses marchandises. Toute fausse déclaration expose le client à des sanctions douanières, incluant la saisie, la destruction des marchandises, des amendes, voire des poursuites pénales. Coliyti décline toute responsabilité en cas de saisie ou blocage par les autorités.

5.3 Marchandises interdites

Sont strictement interdits au transport :

• Matières dangereuses, inflammables, radioactives ou toxiques
• Armes, munitions et explosifs et tout matériel assimilé
• Stupéfiants et substances illicites ou produits prohibés par la législation en vigueur
• Denrées périssables sans conditionnement approprié
• Animaux vivants ou morts
• Tout article à caractère pornographique ou obscène, y compris les jouets pour adultes et tout produit assimilé
• Objets de valeur non déclarés (bijoux, métaux précieux, espèces)
• Toute marchandise dont le transport est interdit par la réglementation nationale, internationale ou par les règles douanières en vigueur, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou à l’ordre public.

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou retourner tout envoi ne respectant pas les présentes dispositions, aux frais exclusifs de l’expéditeur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

5.4 - Retours

En cas de retour du colis, pour quelque raison que ce soit, les frais d’expédition et de réacheminement restent intégralement à la charge de l’expéditeur.

Notamment, le client supportera tous les frais en cas de retour lié à :

• Non-respect des présentes CGU (ex : fausse déclaration, contenu interdit, absence de déclaration de valeur).
• Saisie, refoulement ou blocage par les autorités douanières ou administratives.
• Refus du destinataire de réceptionner le colis.

En aucun cas Coliyti ne procédera à un remboursement des frais de transport initiaux lorsque le retour est dû au non-respect des obligations du client.

5.5 Frais douaniers et réception de colis provenant de sites marchands

Lorsqu’un client fait expédier ou réceptionner un colis provenant d’un site marchand (européen ou international), il est informé que des droits et taxes douanières peuvent être exigés par les autorités.
Dans le cas où une demande de règlement douanier (droits, taxes, frais de dédouanement, pénalités, etc.) est émise, tous les frais engagés sont exclusivement à la charge du client.
En cas de refus de paiement des frais douaniers par le client :

• Le colis pourra être retenu, saisi, retourné ou détruit par les autorités, sans possibilité de recours.
• Coliyti ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards, blocages, frais supplémentaires, pertes ou destructions qui en découleraient.
• Aucun remboursement des frais de transport ou du service ne pourra être exigé, le refus étant imputable au client.

Le client reconnaît qu’il lui incombe de vérifier la conformité du contenu expédié, ainsi que les règles douanières en vigueur dans le pays de destination, avant toute commande ou expédition.

5.6 Conditionnement et optimisation du transport

Dans le cadre du service de réception d'achats, Coliyti se réserve le droit, lorsque cela est nécessaire, de retirer les emballages superflus, notamment les emballages extérieurs ou commerciaux, et de regrouper plusieurs articles ou colis en un seul conditionnement. Ces opérations sont réalisées dans le but d'optimiser le volume transporté, de réduire les coûts de transport à la charge du client et de faciliter l'acheminement des marchandises. Le client accepte ainsi que l'emballage d'origine ne soit pas systématiquement conservé lorsque son retrait ou son remplacement permet une optimisation du transport, sous réserve de préserver l'intégrité et la protection des articles.

Article 6 - Tarifs et paiement

6.1 Tarification

Les tarifs sont calculés selon le rapport poids/volume (1m³ = 200 kg). Les prix incluent :

• L’acheminement vers notre hub
• Le transport Europe-Maroc
• La livraison à la ville destinataire au Maroc
• L’assurance de base

6.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible après enlèvement et avant livraison. Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Espèces (en agence)
• Virement bancaire (au Maroc)

Article 7 - Responsabilité et assurance

7.1 Responsabilité de Coliyti

Coliyti s'engage à assurer le transport dans des conditions normales de sécurité. Notre responsabilité est limitée à :

• La valeur déclarée du colis
• Maximum 100 € en l’absence de déclaration de valeur
• Les dommages directs uniquement

7.2 Assurance

Tous les envois bénéficient d’une assurance de base. Une assurance complémentaire est fortement recommandée pour les objets de valeur.

7.3 Exclusions

Coliyti ne peut être tenu responsable en cas de :

• Vice propre ou défaut de la marchandise
• Emballage défaillant
• Retards liés à des causes externes (grèves, intempéries, blocages, contrôles douaniers)
• Saisie ou confiscation par les autorités
• Perte, vol ou dommage d’objets non déclarés

Article 8 - Réclamations

8.1 Délais de réclamation

Toute réclamation doit être formulée :

• Immédiatement en cas de dommage apparent
• Dans les 3 jours en cas de dommage non apparent
• Dans les 10 jours après la date de livraison prévue en cas de perte

8.2 Procédure

Les réclamations doivent être adressées par écrit à notre service client avec justificatifs (photos, factures, etc.).

Article 9 - Force majeure

Coliyti ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution dus à des cas de force majeure, tels que :

• Catastrophes naturelles
• Conflits sociaux
• Décisions gouvernementales
• Pandémies
• Fermetures ou restrictions de frontières

Article 10 - Données personnelles et confidentialité

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des expéditions et la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@coliyti.com.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, aux services proposés ou à l'utilisation du site, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du Nouveau-Mexique, États-Unis, sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables au consommateur.

La présente clause ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des droits ou protections qui lui sont accordés par les dispositions impératives de la législation applicable dans son pays de résidence.